Quelques-unes de nos plus belles victoires

Droit du travail

Contentieux individuel

• Le statut de lanceur d’alerte reconnu pour un salarié de la SNCF qui se voit réintégré à son poste (Ord référé CPH Lyon 17 avril 2019)
• L’Etat condamné pour le non respect des dispositions européennes qui prévoient l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie non professionnel (TA Lyon 16 juillet 2019)
• Nullité d’un licenciement pour faute grave prononcé pendant la période de protection dont bénéficie la salariée en état de grossesse (CPH de Lyon, 10 janvier 2019)
• L’inégalité de traitement en matière salariale jugée au sein de la société TELEPERFORMANCE France (collectif de salariés - CPH de Lyon, Départage, 18 décembre 2018)
• Application de la règlementation Européenne en matière de temps de travail dans le domaine du transport avec pour conséquence, en cas de manquement, la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la requalification d’une prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié (CA de Lyon, 10 novembre 2017 et 29 novembre 2017)
• Reconnaissance d’une discrimination syndicale au sein de la société ARKEMA (CPH DIGNE-LES-BAINS, Départage, 29 septembre 2017), avec allocation d’indemnités en réparation d’un préjudice matériel, d’un préjudice moral et affichage de la décision à l’entrée de l’Etablissement durant 2 mois
• L'instrumentalisation de l'article L1224-1 déjouée ou la condamnation des transferts frauduleux des contrats de travail. L'employeur ne peut externaliser les licenciements lorsqu'il souhaite fermer un site en le cédant à bas coût à une société qui n'a vocation qu'à se débarasser des salariés en ses lieux et places (CA AIX-EN-PROVENCE 29 mai 2015).
• La déloyauté dans le cadre du reclassement suite à inaptitude stygmatisée au sein de la Société LIDL (CA LYON, 16 janvier 2015).
• La fin du forfait jours chez AUCHAN : l’accord d’entreprise ne répond pas aux prescriptions du droit social européen en ce qu’il ne garantit pas le droit à la santé et au repos des salariés. (CA LYON, section C, 12 décembre 2014)
• L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés chez RHODIA : une prime liée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs doit être incluse puisqu’impactée par l’absence du salarié. (CA LYON, section A, 17 novembre 2014)
• Valorisation de l’indemnité de clientèle du VRP à près de 2 années de commissions. (CPH LYON, 9 octobre 2014)
• Licenciement économique jugé mal fondé en raison d’un contournement de l’obligation de reclassement par l’inclusion du salarié dans une catégorie professionnelle artificielle. (CA GRENOBLE, 20 décembre 2012 confirmé par Cass. Soc. 23 septembre 2014)
• Reconnaissance d’une absence d’évolution au sein de POLE EMPLOI et condamnation à des dommages et intérêts pour exécution déloyale. (CPH LYON, 25 mai 2010 et 5 septembre 2014)
• Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et consultation des délégués du personnel : la consultation du Comité d’entreprise ne supplée pas celle des délégués du personnel quand bien même est invoquée l’existence d’une délégation unique du personnel. (CA LYON, section C, 27 juin 2014)
• Le licenciement pour faute grave du cadre dirigeant : l’enquête diligentée par l’employeur ne doit pas être menée à charge, le principal intéressé devant être entendu ainsi que ses témoins. (CA VERSAILLES, 4 juin 2014)
• Reconnaissance d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral chez HEWLETT PACKARD. (CA GRENOBLE, 22 mai 2014)

Contentieux collectif

• AMIANTE : le préjudice d’anxiété reconnu par la Cour d’Appel de LYON pour un collectif de salariés défendu par le cabinet REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES :

  La Cour d’appel de Lyon reconnaît, dans plusieurs arrêt rendus en date du 19 novembre 2020 (CA Lyon, Chambre sociale C n°RG 19/05341, 19/05344, 19/05347, 19/05348 et 19/05351), qu’un salarié qui a de nouveau été exposé à l’amiante, postérieurement à la période retenue par l’arrêté ministériel de classement au dispositif ACAATA, est fondé à poursuivre pour cette nouvelle période, l’indemnisation du préjudice d’anxiété qu’il soutient avoir subi, distinct du préjudice moral énoncé plus avant, sous réserve de caractériser un manquement à l’obligation de sécurité commis par l’employeur, postérieurement à la période couverte par l’arrêté.

  De plus, la Cour d’appel de Lyon indique que le point du départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante.

  Mais surtout, la Cour précise que ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

• Injonction à l’employeur (société SEGULA) d’organiser une réunion du CHSCT aux fins de restituer l’expertise votée par les élus et dans l’attente, suspension de la modification collective du temps de travail voulue et mise en œuvre par l’employeur (TGI Lyon, 13 février 2019)
• Une expertise portant sur les risques psychosociaux validée au sein d’un Etablissement de l’ADAPEI 69 (ORDONNANCE TGI de Lyon du 17 décembre 2018)
• Le délai de consultation d’une Institution Représentative du Personnel ne démarre pas faute de communication d’informations précises permettant à l’instance d’émettre un avis motivé (TGI EVRY du 1^er juin 2018)
• Les honoraires des experts CHSCT « sauvés » lors de contestations du coût de ceux-ci par l’employeur (CA de POITIERS, 29 juin 2016, TGI DU HAVRE, 16 mai 2017, TGI D’EVRY du 3 octobre 2017, TGI GRENOBLE, 30 mai 2018)
• La méthode du "CLEAN DESK" condamnée ! (TGI LYON, 28 septembre 2015)
• Les risques psychosociaux au sein de LA POSTE et au sein de la société TELEPERFORMANCE, reconnus comme risque grave. (CA LYON, section C, 21 février 2014 pour LA POSTE et TGI LYON, 4 mars 2013, TGI LE MANS 3 juin 2015 pour TELEPERFORMANCE)
• POLE EMPLOI et ses réorganisations internes : l’expertise pour « projet important » est légitime. (TGI LYON, 10 juin 2014)

Droit de la Sécurité sociale

• Reconnaissance en accident du travail d’un suicide en dehors du temps et du lieu de travail chez RTE (Cour d’appel de Lyon 30 janvier 2018)
• Reconnaissance d’une faute inexcusable en matière de risque psychosociaux au sein de la société Hewlett Packard (TASS de Grenoble 12 janvier 2018)
• Reconnaissance en accident du travail d’une tentative de suicide en dehors du temps et du lieu de travail pour une salariée de QUICK. (CA LYON, 2 avril 2013)
• Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, les PV du CHSCT démontrant que la sécurité de la ligne de production n’avait pas été vérifiée après des travaux. (TASS LYON 17 décembre 2014)
• Reconnaissance au sein de la CAISSE D’EPARGNE d’une faute inexcusable dans la survenance d’un accident du travail pour défaut de formation adaptée et défaut d’évaluation des risques. (CA LYON, sécurité sociale, 21 octobre 2014)
• Reconnaissance au sein de la société SMAC d’une faute inexcusable pour défaut de démarche de prévention des risques et défaut d’information du salarié. (CA LYON, sécurité sociale, 14 octobre 2014)