Contester la validité de la convention de forfait en heures ou en jours

Ces forfaits, qui constituent des modalités de décompte du temps de travail spécifiques, dérogent en grande partie à la réglementation générale relative à la durée du travail. Ils sont donc encadrés par la loi et la jurisprudence et doivent ainsi répondre à des exigences et des conditions de validité bien précises.

Pour contester une convention de forfait annuel en jours et obtenir un rappel d'heures supplémentaires, le salarié doit prouver la nullité de la convention ou bien sa privation d’effet.

Nous serons à vos côtés pour établir à ce titre le non-respect des conditions de recours au forfait et/ou l’inexécution par l’employeur des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles relatives à l’exécution des conventions de forfait afin d’obtenir des dommages-intérêts et le paiement de vos heures supplémentaires effectuées.